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Saisine (droits syndicaux)
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Jeudi, 24 Mai 2007 16:12
  • Recours des fonctionnaires devant le tribunal administratif (source : Service-Public.fr)

Principe 
Si un litige oppose un fonctionnaire à l'administration, il est possible dans certains cas de saisir le tribunal administratif. Ces recours se divisent en deux grandes catégories :

Mise à jour le Mercredi, 04 Juillet 2007 23:31
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