Décret N°82-447 relatif à l'exercice du droit syndical

Circulaire d'application FP N°1487

Arrêté du 16 janvier 1985 relatif à l'application aux personnels relevant du ministère de l'Education nationale des dispositions de l'article 5 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction publique.

Note de service no 85-043 du 1er février 1985 relative à la mise en oeuvre au sein des services de l'Education nationale des dispositions du décret no 82-447 du 28 mai
1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction publique.

Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève

Circulaire rectorale de synthèse de l'académie de Versailles sur les droits syndicaux (pour information)